Le texte consolidé de la directive avec ses dernières modifications, y compris la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015, complété par la directive du 1 Octobre 2018 (C8-0019/2018) s’applique à :
- Tous les systèmes de distribution desservant plus de 50 personnes ou fournissant plus de 10 mètres cubes par jour, mais également les systèmes de distribution desservant moins de 50 personnes / fournissant moins de 10 mètres cubes par jour si l’eau est fournie dans le cadre d’une activité économique;
- Eau potable des pétroliers;
- Eau potable en bouteilles ou en conteneurs;
- L’eau utilisée dans l’industrie alimentaire, à moins que les autorités nationales compétentes ne soient convaincues que la qualité de l’eau ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire dans sa forme finie.
Ainsi sur l’initiative d’une ICE (Initiative Citoyenne Européenne) lancée en 2013 par l’organisation RIGHT2WATER avec Eau Bien Commun en France, la commission ENVI de la commission européenne a édité ce doc de 32 pages très pédagogique et très clair :
Lien : http://ec.europa.eu/environment/marine/pdf/brochure_young_people_fr.pdf
Puis elle a voté à une courte majorité une directive européenne qui doit être avalisée en plénière par le parlement européenne le 23 octobre prochain.
Toutefois, certains membres du Parlement européen tentent déjà de diluer les efforts déjà timides de la proposition de la Commission européenne. c’est pourquoi il faut interpeller nos députés européens, notamment en leur demandant de soutenir face au lobby, les amendements alternatifs sur l’article 1 et l’article 13 ( voir sur le lien plus haut le détail des 2 amendements)
exemple de lettre : En tant que citoyen(ne), je soutiens l’ICE Right2water depuis 2012. Je vous invite à voter en faveur des deux amendements de compromis alternatifs (articles 1 et 13) qui rendent la proposition du Parlement européen plus ambitieuse. Il est nécessaire que le Parlement soutienne une formulation claire et forte sur l’accès universel à l’eau et non une formulation vague qui ne reconnaît pas le droit humain à l’eau.
remerciements et signature
Liste de vos eurodéputé(e)s : jean.arthuis@europarl.europa.eu; jean-marie.cavada@europarl.europa.eu Thierry.Cornillet@europarl.europa.eu nathalie.griesbeck@europarl.europa.eu Patricia.Lalonde@europarl.europa.eu dominique.riquet@europarl.europa.eu robert.rochefort@europarl.europa.eu michel.dantin@europarl.europa.eu alain.lamassoure@europarl.europa.eu elisabeth.morinchartier@europarl.europa.eu jerome.lavrilleux@europarl.europa.eu tokia.saifi@europarl.europa.eu
Le texte de la refonte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : ST : Après l’Initiative citoyenne européenne portée par Eau bien commun en 2013 T : Le bougé de la commission européenne sera-t-il suivi par nos députés et la France .
